Etat civil

Le pays dans lequel vous décidez de demander le divorce ou l'annulation dépend de l'endroit où vous êtes officiellement enregistré. Mais ce qui est de la plus haute importance est d'avoir les deux faits (mariage + divorce / annulation) enregistrés en temps opportun et correctement dans les deux pays. Cela signifie que:

• Pour une annulation aux Philippines, votre processus d'annulation devra être pleinement finalisé et enregistré auprès de l'ambassade ou de votre commune en Belgique.
   
• Pour un divorce en Belgique: Une reconnaissance judiciaire d'un divorce étranger peut se refléter sur votre état civil ici aux Philippines:
   
  1. Vous devez obtenir une copie du jugement coulé en force de chose jugée de votre divorce auprès du Ministère de la Justice en Belgique et le faire authentifier par le Ministère des Affaires étrangères en Belgique. Une traduction en anglais est nécessaire pour soumission aux autorités philippines.
      
  2. Si vous êtes marié ici aux Philippines, vous devez soumettre le document au bureau de l'officier d’état civil de la commune philippine où le mariage a eu lieu. (Il peut être identifié dans le coin supérieur gauche du certificat de mariage).
     
     OU
     
     Si le mariage a été célébré à l'étranger et enregistré plus tard à l'ambassade des Philippines dans le pays où vous vous êtes marié, le document doit être soumis au bureau de l'officier d’état civil de Manille.
      
  3. Après la soumission, une action civile appropriée au tribunal régional de première instance aura lieu pour entendre votre affaire. Vous aurez besoin d'un avocat et devrez comparaître personnellement pour l'affaire.
      
  4. Une fois que le tribunal a accepté et reconnu le décret étranger, une annotation du divorce sera ordonnée et inscrite en marge de l'acte de mariage original.

Procédure

Lisez la procédure complète (PDF, 220.54 KB)
 

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