Acte notarié

Dans chaque vie humaine, il se produit un certain nombre d'événements pour lesquels la personne concernée doit recourir à un notaire (par exemple, contrat de mariage, achat ou vente d'un bien immobilier, prêt hypothécaire, testament, liquidation d'une succession patrimoine, etc.).

Les Belges ayant leur lieu de résidence à l'étranger et les non-Belges peuvent s'adresser à l'autorité compétente sur place ou à l'ambassade directement à condition que leur lieu de résidence principal se situe dans la zone consulaire du poste et/ou sur base du principe "d’intérêt belge".

À cette fin, votre notaire en Belgique doit envoyer le projet d'acte à l'adresse e-mail suivante du SPF Affaires étrangères belge : notaribox@diplobel.fed.be

L'ambassade recevra alors les instructions nécessaires à l'exécution de l'acte, ce qui se fait toujours sur rendez-vous. La personne concernée recevra directement de nous toutes les informations pratiques (pièces justificatives requises, paiement, copie certifiée conforme, etc.) dès que nous aurons reçu le projet d'acte. En procédant ainsi, la procédure applicable est respectée.

Aucun acte notarié n’est exécuté si l'intéressé se présente à l'ambassade sans rendez-vous et/ou apporte son propre acte notarié.

Plus d’explications générales concernant la compétence notariale